INFORMATION PRÉFECTURE
DÉMARCHES EN LIGNE

Les procédures de délivrance des titres sont désormais dématérialisées.

Opérationnelle pour les demande de carte nationale d’identité depuis le 2 mars 2017, la démarche en ligne s’étend désormais aux permis de conduire et carte grise depuis le 6 novembre 2017.

Ainsi, les guichets de la préfecture et des sous-préfectures de Seine Maritime ne reçoivent plus les usagers de la route.

Vous devez effectuer vos démarches en ligne, 24h/24, 7j/7.
Il suffit de créer un compte sur :               www.ants.gouv.fr

Une fois cette étape préalable effectuée, les usagers peuvent se laisser guider et remplir le formulaire en ligne, étape par étape, quel que soit le motif de la demande et valider la demande.

A l’issue de cette démarche en ligne, l’usager recevra un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande.

Les usagers pourront également suivre l’état d’avancement de leur demande d’enregistrement jusqu’à la mise à disposition du titre. Lorsque le dossier est instruit, un courriel informe l’usager de son traitement. Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, le titre est adressé directement au domicile du demandeur ou à la mairie pour les cartes d’identité ou les passeports.

 

Quelles sont les démarches qui peuvent être effectuées en ligne ?

Titre Démarche Que faire ?
Carte nationale d’identité (CNI) ou Passeport – Première demande
– Renouvellement
– Achat de timbres dématérialisés
– En cas de perte ou de vol de ma CNI ou de mon passeport, acheter un timbre dématérialisé sur : https://timbres.impots.gouv.fr
– Remplir son formulaire de pré-demande en ligne sur le site : www.ants.gouv.fr
– Se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes (DR) – liste disponible sur le site : www.ants.gouv.fr
– Suivre l’avancement du dossier sur son espace www.ants.gouv.fr
Permis de conduire – Demande de titre en cas de vol, perte, détérioration
– Expiration de sa durée de validité
– Renouvellement du permis poids lourds
– Réussite de l’examen du permis de conduire (1er permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation)
– Validation de titre ou diplôme professionnel
– Conversion de brevet militaire
– Déménagement
– Changement de nom à la suite d’un mariage
– Demande avec attestation de formation
– Remplir son formulaire de pré-demande en ligne sur le site : www.ants.gouv.fr
– Suivre l’avancement du dossier sur son espace www.ants.gouv.frEn cas de déménagement ou de changement de nom, il n’y a pas d’obligation de faire une demande de changement
Carte grise – Demande de duplicata en cas de perte, vol ou détérioration
– Déclaration de cession en ligne (uniquement entre particuliers)
– Demande de changement de titulaire
– Demande de changement d’adresse
– Demande de certificat de non-gage
– Remplir son formulaire de pré-demande en ligne sur le site : www.ants.gouv.fr
– Suivre l’avancement du dossier sur son espace www.ants.gouv.fr

 

 

LE RECENSEMENT CITOYEN

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Tout jeune Français (fille et garçon) qui a 16 ans est concerné par ce recensement.
A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement :

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

À savoir :
Si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement :
En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
– de ne pas pouvoir participer à la JDC,
– de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
– de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac, permis de conduire, etc.) avant l’âge de 25 ans.

 

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en mairie.

Conditions à remplir :
– avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
– être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
– jouir de ses droits civils et politiques

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?
– soit à la mairie de votre domicile
– soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
– soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
– soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

Quand s’inscrire ?
Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin, soit avant le 31 décembre.
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

 Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :
– Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection
– Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
– Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
– Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
– Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier

CARTE D’IDENTITÉ

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :
– les nouvelles cartes d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
– les cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Voyages à l’étranger : tous les pays n’acceptent pas la carte d’identité de plus de 10 ans. Pour toutes informations, rendez-vous sur les sites www.interieur.gouv.fr ou www.diplomatie.gouv.fr

 

Modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 1er mars 2017, les demande de cartes nationales d’identité sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les passeports biométriques.

SEULES LES MAIRIES ÉQUIPÉES DE BORNES BIOMÉTRIQUES peuvent traiter votre demande.

Il est donc possible de remplir une pré-demande de carte d’identité sur internet afin de gagner du temps lors de son passage au guichet sur le site : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient également obligatoire pour certifier le titre. Un dispositif de recueil des empreintes est installé en mairie.

Enfin, vous pouvez effectuer votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence.

Toutefois, le dépôt de votre dossier et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même mairie.

Il est conseillé de prendre rendez-vous avant de se rendre en mairie afin d’éviter les files d’attente.

Pour connaître les mairies équipées de bornes biométriques, rendez-vous sur le site

http://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI

Pour nous, la mairie la plus proche est celle de Port Jérôme sur Seine. La prise de rendez-vous se fait au 02 32 84 55 08 aux heures d’ouverture de la mairie.

Créneaux des rendez-vous :

du lundi au jeudi de 9h à 11h et de 13h30 à 16h30
le vendredi de 9h à 11h et de 13h30 à 16h
le samedi de 9h à 11h

L’intéressé doit se présenter en personne pour déposer sa demande et pour la prise d’empreintes (pour les mineurs, le responsable légal présent lors du dépôt du dossier devra être présent lors du retrait de la pièce d’identité).

1ère demande ou carte périmée de plus de 2 ans

Renouvellement

Perte ou vol

 Possibilité d’effectuer une pré-demande en ligne
sur le site de l’ANTS pour gagner du temps
lors du passage au guichet

Fournir :
– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
– ancienne carte d’identité
– 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (original)
– 1 photo d’identité Dans tous les cas :Les personnes mineures doivent être accompagnées d’un des parents muni de sa carte d’identité et en cas de séparation du jugement complet de divorce (original)
Fournir :
– ancienne carte d’identité
– 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (original)
– 1 photo d’identité
Fournir :
– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
– 1 pièce d’identité avec photo ou 2 témoins majeurs attestant de votre identité mais sans lien de parenté
– 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (original)
– timbres fiscaux 25 €
– 1 photo d’identité
– déclaration de perte ou vol

 

PASSEPORT

La mairie la plus proche est Port Jérôme sur Seine. La prise de rendez-vous se fait au 02 32 84 55 08 aux heures d’ouverture de la mairie.

Créneaux des rendez-vous :

du lundi au jeudi de 9h à 11h et de 13h30 à 16h30
le vendredi de 9h à 11h et de 13h30 à 16h
le samedi de 9h à 11h

 

L’intéressé doit se présenter en personne pour déposer sa demande ainsi que la prise d’empreinte.

 Possibilité d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS pour gagner du temps lors du passage au guichet

Pièces à fournir :
– 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (original)
– restitution de l’ancien passeport périmé ou à modifier
– si l’ancien passeport n’est pas sécurisé (électronique ou biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans), fournir la carte d’identité plastifiée (valide ou périmée depuis moins de 2 ans), sinon, un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
– déclaration de perte ou de vol du précédent titre : joindre une pièce d’identité avec photo (ex : permis de conduire, carte professionnelle, carte vitale …). A défaut, se présenter accompagné de 2 témoins munis d’une pièce d’identité (sans lien de parenté, ni subordination)
– 1 photo de moins de 6 mois, conforme aux normes en vigueur et non découpée
– timbres fiscaux

86 € pour un majeur
42 € pour un mineur de 15 ans et plus
17 € pour un mineur de moins de 15 ans

 

Pour les mineurs :
La demande de passeport doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale (le responsable légal présent lors du dépôt du dossier devra être présent lors du retrait du passeport.

– présence du père, mère ou tuteur exerçant l’autorité parentale, muni de sa pièce d’identité
– livret de famille sur lequel figure le mineur (en cas de divorce, la mention doit figurer)
– présence du mineur obligatoire lors du dépôt de la demande dans tous les cas
– présence du mineur de 12 ans et plus obligatoire lors du retrait du passeport

 

 

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de votre résidence commune (et non plus au tribunal).

Vous pouvez également vous adresser à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

 

Concernant les modifications et les dissolutions de PACS conclus avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie du lieu du tribunal d’instance où le PACS a été conclu.

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 

Pièces à fournir :

  • un justificatif de domicile commun
  • les copies intégrales de vos actes de naissance datant de moins de 3 mois
  • vos cartes d’identité (ou passeports) en cours de validité
  • la déclaration conjointe de PACS
  • la convention de PACS
  • le livret de famille si vous avez des enfants en communs

 

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Depuis le 20 novembre 2016, toute personne peut s’adresser à la mairie de son domicile ou à la mairie de son lieu de naissance pour faire une demande de changement de prénom.

 

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

 

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Pièces à fournir :

  • un acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • la carte nationale d’identité (ou passeport) en cours de validité
  • un justificatif de domicile récent
  • toutes pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom (par exemple pièces relatives à votre enfance, votre scolarité, votre vie professionnelle, votre vie administrative …)
  • actes d’état civil devant être mis à jour suite à votre changement de prénom (votre acte de mariage, l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS, acte de naissance de chacun de vos enfants)

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

En effet, une circulaire du 20/11/2012 avait supprimé le précédent dispositif d’autorisation de sortie de territoire lui-même prévu par la circulaire du 11/05/1990. Mais, pour tenir compte du contexte actuel, et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit, la loi n° 2016-731 du 03/06/2016 prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Mineurs concernés par la mesure d’autorisation :

  • tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité
  • le mineur voyageant seul ou avec un accompagnateur qui n’est pas le titulaire de l’autorité parentale
  • les mineurs participant à un voyage collectif

Pièces à fournir :

  • original du formulaire cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • carte nationale d’identité (ou passeport) du mineur, accompagné éventuellement du visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr). La pièce d’identité doit être en cours de validité
  • carte nationale d’identité (ou passeport) du représentant légal signataire de l’autorisation. La pièce d’identité doit être en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.

 

 

DÉMARCHES LIÉES AUX DÉCÈS

Démarches liées à l’organisation des obsèques :

Dans quel délai ? Quelle démarche ? Auprès de qui ?
Immédiatement Faire constater le décès Un médecin
  Commencer l’organisation des obsèques Société de pompes funèbres. Vérifier s’il existe un contrat obsèques
Dans les 24 heures Déclarer le décès Mairie du lieu de décès
24 heures après le décès Obtenir l’autorisation de transport de corps Mairie du lieu de décès ou lieu de dépôt du corps
Entre 24 heures et 48 heures après le décès Autorisation de transport du corps Mairie du lieu de décès
  Admission dans une chambre funéraire Chambre funéraire choisie
  Autorisation pour effectuer les soins de conservation Mairie du lieu de décès ou lieu de pratique des soins
  Aide pour frais d’obsèques et bloquer les comptes Organismes bancaires du défunt
  En cas de PACS : faire valoir ses droits Greffe du tribunal d’instance
  Solde de salaire : arrêt du contrat de travail Employeur
Entre 24 heures et 6 jours après le décès Permis d’inhumer, autorisation de dépôt ou de dispersion des cendres Mairie du lieu d’inhumation ou de dispersion des cendres
  Autorisation de crémation Mairie du lieu de décès ou de crémation
Après la crémation Déclaration de dispersion des cendres Mairie du lieu de dispersion ou mairie du lieu de naissance

 

Démarches permettant au survivant de faire valoir ses droits :

Dans quel délai ? Auprès de qui ? Pour quel effet ?
Le plus rapidement Caisse retraite, assurance vieillesse de la sécurité sociale Mise en place de la pension de reversion
  Mutuelle complémentaire santé Mise en place d’allocation, voire du remboursement en partie des obsèques
  Bailleur – syndic Transfert éventuel de la location : informer les locataires
Dans les 30 jours Notaire Organiser la succession
  CPAM Obtention de la pension de veuvage ; voire obtention du capital décès
  CAF Obtention éventuelle de la pension parent isolé
  Organismes d’abonnement Stopper les abonnements ou modifier le destinataire
  Sécurité sociale, employeur, assurances Faire valoir les droits au capital décès ou à l’assurance vieillesse
  Centre des impôts Préparer la succession
Dans les 6 mois Centre des impôts Dépôt de la déclaration sur le revenu du défunt et régulariser les impôts
  Banque Transformer le compte joint en compte personnel