DÉMARCHES D’URBANISME

Pour tous travaux de construction ou de rénovation, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation (déclaration préalable ou permis de construire selon la nature de la demande). Seules les constructions ayant une emprise au sol inférieure à 5 m² ne sont pas soumises à autorisation.

Votre projet doit respecter le Plan Local d’Urbanisme(PLU) de la commune. Les règlements des différentes zones sont consultables en mairie.

Notre église étant classée, l’architecte des Bâtiments de France est également consulté.

 

Le service instructeur des demandes d’autorisations d’urbanisme est CAUX SEINE AGGLO – SERVICE URBANISME situé à 32 D rue de la République, espace du Hauzay, BP 70031, 76170 Lillebonne.

Accueil du public :
le lundi de 13h30 à 17h00
du mardi au vendredi de 13h30 à 16h00
le matin sur RDV

Accueil téléphonique au 02 32 84 40 38 :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

 

Les différentes zones du PLU :

Zones

Description Type d’occupation

Coefficient d’occupation du sol (COS)

UC

Zone urbaine centrale Vocation résidentielle mixte  0,25

UCf

Zone urbaine centrale comportant un risque falaise Agrandissement des constructions existantes uniquement  0,25

UH

Zone urbaine de hameau Vocation résidentielle mixte  0,15

UHf

Zone urbaine de hameau comportant un risque falaise Agrandissement de constructions existantes uniquement  0,15

UL

Zone urbaine d’équipement Accueil d’équipement de loisirs  non réglementé

AUL

Zone à urbaniser Equipement collectif  non réglementé

AUR

Zone à urbaniser Vocation principalement résidentielle  0,25

A

Zone agricole Vocation agricole, construction possible si liée à l’activité agricole  non réglementé

N

Zone naturelle Zone sensible ayant vocation à être protégée  non réglementé

Nh

Zone naturelle de hameau Construction possible mais limitée dans un souci de préservation de l’espace naturel  non réglementé

 

Qu’est-ce que le coefficient d’occupation du sol (COS) : il détermine la quantité de construction (maximale ou minimale) admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l’instruction des permis de construire.

Qu’est-ce que la surface de plancher : La surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

 

Quelles autorisations pour quels types de travaux :

Types d’autorisations Types de travaux
 

Construction neuve

 

 

 

 

 

Déclaration préalable

constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m²
murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2
Permis de construire toutes les autres constructions
 

 

 

Permis d’aménager

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²)
la création d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs
réalisation de certaines opérations de lotissement
 

Travaux sur construction existante

 

 

 

 

 

 

Déclaration préalable

changements de destination d’un bâtiment existant
travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.)
travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²
travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
Dans les zones urbaines d’un PLU, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m²
travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
 

 

 

 

 

Permis de construire

Dans les zones urbaines d’un PLU, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m². Entre ce seuil de 40 m² et 20 m², le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte
Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m²
travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants)
travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination
 

Permis d’aménager

l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs
Permis de démolir démolition partielle ou totale d’un bâtiment existant

Après achèvement des travaux, des visites sur place peuvent être effectuées pour vérifier la conformité des travaux.

 

Les certificats d’urbanisme (CU) :

  • CU de simple information : est utilisé pour l’obtention de renseignements sur les dispositions applicables au terrain, les servitudes d’utilité publique et les taxes d’urbanisme.
  • CU opérationnel : est utilisé pour l’obtention de renseignements portant sur un projet précis, y compris les renseignements sur les réseaux (gaz, électricité, eau, …).

 

Pièces constitutives des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (à fournir en 5 exemplaires) :

  • Formulaire cerfa correspondant à la demande d’autorisation
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse de la construction
  • Document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement (avant et après travaux)
  • Notice présentant le projet

 

 Délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme :

  • 2 mois pour les déclarations préalables (DP) et certificats d’urbanisme (CU) d’information
  • 3 mois pour les permis de construire (PC), de démolir (PD) et les certificats d’urbanisme (CU) opérationnels
  • 4 mois pour les permis d’aménager (PA)

 

 

Taxe d’aménagement (TA) :

La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations et aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation. Elle s’applique donc aux permis de construire et déclarations préalables.

L’assiette a deux composantes :

  • la valeur de la surface de la construction (révisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction) : 705 € par m² en 2017.

La surface de la construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

  • la valeur des aménagements et installations. Elle est déterminée forfaitairement notamment pour les emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles, habitations légères de loisirs, pour les piscines, les éoliennes, les panneaux photovoltaïques…

Un abattement de 50 % est appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale.

Le taux doit être compris entre 1% et 5%. Le taux applicable sur notre commune est de 3,5 % (délibération du Conseil Municipal du 13/11/2013).

Exonérations :

  • les constructions destinées au service public ou d’utilité publique,
  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,
  • les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².

La Conseil Municipal de Norville a également décidé d’exonérer les abris de jardins.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement :

Cas de la construction d’une maison individuelle (résidence principale) de 150 m². La commune a voté un taux de 3,5 % et le département un taux de 1,6 %.
Pour rappel, les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale bénéficient de l’abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire.
Calcul de la taxe sur la base des tarifs par mètre carré 2015 :
part communale :
(100 m² X 705/2 X 3,5 %) + (50 m² X 705 X 3,5 %) = 2467,50 €
part départementale :
(100 m² X 705/2 X 1,6 %) + (50 m² X 705 X 1,6 %) = 1128,00 €
montant total de la taxe d’aménagement = 3595,50 €

 

 

Redevance d’archéologie préventive (RAP) :

Un particulier qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau, closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Taux de la redevance d’archéologie préventive par m² :

Hors Ile-de-France

En Ile-de-France

2015 2016 2015

2016

Projet soumis à autorisation ou déclaration

705 € X 0,40 %

= 2,82 €

701 € X 0,40 %

= 2,80 €

799 € X 0,40 %

= 3,20 €

795 € X 0,40 %

= 3,18 €

Autre projet d’aménagement

0,53 €

Non connu 0,53 €

Non connu

Exemple de calcul de la redevance d’archéologie préventive :

Comme en matière de taxe d’aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d’une résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.
Cas de la construction d’une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France :
(100 m² X 705/2 X 0,40 % = 141 €) + (20 m² X 705 X 0,40 % = 56 €) = 197 €